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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 186 - Règlement sur le fichier des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine
Article 1
Versions de la disposition
1. L’Office des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque pêcheur visé par le Plan conjoint des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine (chapitre M-35.1, r. 188) dont il connaît l’identité ainsi que la date de l’inscription.
